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Juridique & Conformité

Générateur d'Accords de Licence

Rédigez des accords de licence de logiciel ou de contenu spécifiant les droits d'utilisation, les restrictions, les conditions de distribution, les garanties et les protections de la propriété intellectuelle.

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Le générateur de contrats de licence IA produit des contrats de licence complets pour les logiciels, les contenus numériques, les médias et la propriété intellectuelle. Que vous ouvriez les sources d'un projet, accordiez une licence sur un logiciel propriétaire ou distribuiez des œuvres créatives, obtenez un contrat bien structuré couvrant l'octroi de droits, les restrictions, les exigences d'attribution, les conditions de résiliation et les clauses de non-garantie adaptées au type de licence que vous avez choisi.

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Développeurs

Proprietary SaaS license for an enterprise platform

SaaS developers ship enterprise deals with a license that protects IP and codifies white-label terms.

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Entrée

Product Info
Cloud-based project management SaaS platform with API access. Enterprise customers get white-label rights. Includes mobile SDKs and documentation. Source code is not provided. Hosted on our infrastructure with 99.9% uptime SLA.
License Type
proprietary
Usage Rights
enterprise
Distribution
saas

Sortie (extrait)

Software License Agreement (Proprietary, Enterprise). 1. Grant of License. Licensor grants Licensee a non-exclusive, non-transferable, enterprise-wide right to access and use the hosted Platform and APIs for internal business purposes. 2. White-Label Rights. Licensee may rebrand the Platform per the Order Form. 3. Restrictions. No reverse engineering, no redistribution of source. 4. Source Code. Not provided; remains Licensor's confidential IP. 5. Service Levels. 99.9% uptime per the SLA. 6. Term & Termination...
Développeurs

MIT-style license for an open-source library

Open-source maintainers attach a correct, permissive MIT license with proper warranty disclaimer.

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Entrée

Product Info
A lightweight open-source JavaScript date-formatting library distributed via npm. Free for anyone to use, modify, and redistribute. We want permissive terms with no warranty and attribution required.
License Type
mit
Usage Rights
unlimited
Distribution
open-source

Sortie (extrait)

MIT License. Copyright (c) 2026 [Author]. Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining a copy of this software and associated documentation files (the "Software"), to deal in the Software without restriction, including the rights to use, copy, modify, merge, publish, distribute, sublicense, and/or sell copies, subject to including the above copyright notice. THE SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED.
Freelances

Creative Commons license for a stock photo pack

Freelance photographers and designers sell their work with clear attribution and resale boundaries.

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Entrée

Product Info
A downloadable pack of 50 original landscape photographs sold to creators. Buyers may use them in commercial projects but must credit the photographer and may not resell the raw files as their own stock.
License Type
creative-commons
Usage Rights
commercial
Distribution
restricted

Sortie (extrait)

Content License (Creative Commons Attribution, Commercial). The Licensor grants a worldwide, royalty-free, non-exclusive license to use the 50 photographs in commercial and personal projects, including marketing, web, and print. Conditions: (1) Attribution to the photographer is required where practicable. (2) Resale or redistribution of the original image files as standalone stock is prohibited. (3) No claim of authorship over the underlying works. Derivative use within larger projects is permitted.

Vos résultats Générateur d'Accords de Licence apparaîtront ici

Attendez-vous à un langage prudent et neutre sur le plan juridictionnel — faites toujours vérifier par un avocat qualifié.

Comment utiliser Générateur d'Accords de Licence

  1. Décrivez ce que vous licensez : logiciels, contenu, médias, APIs, SDKs, et incluez toute caractéristique ou restriction spéciale.
  2. Sélectionnez le type de licence. Utilisez des types bien connus (MIT, Apache, GPL) pour les logiciels open source, ou 'Propriétaire' / 'Personnalisé' pour les produits commerciaux.
  3. Choisissez le niveau de droits d'utilisation et le modèle de distribution qui correspondent à votre modèle commercial.
  4. Cliquez sur 'Générer' pour recevoir un contrat de licence complet prêt pour révision légale.

Cas d'utilisation

1

Créez une licence propriétaire pour un produit SaaS commercial

2

Générez une licence MIT ou Apache pour un projet open-source.

3

Rédigez une licence Creative Commons pour du contenu ou des médias éducatifs

4

Créez un accord de licence d'entreprise avec des conditions multi-utilisateurs

5

Préparez une licence personnalisée pour un produit logiciel en marque blanche

Conseils pour de meilleurs résultats

  • Pour les projets open-source, vérifiez la compatibilité des licences avec vos dépendances : la GPL est copyleft (les dérivés doivent également être GPL), tandis que MIT et Apache sont permissifs.
  • Pour les produits SaaS, spécifiez que la licence couvre l'accès au service, et non au logiciel téléchargeable ; cela affecte considérablement les clauses de propriété intellectuelle et de résiliation.
  • Incluez des restrictions spécifiques qui vous importent : pas de produits concurrents, pas d'ingénierie inverse, pas de sous-licences, dans la description pour une génération de clauses précise.
  • Si vous proposez plusieurs niveaux (personnel vs. commercial vs. entreprise), générez des licences séparées pour chaque niveau.

Questions fréquentes

Quel type de licence devrais-je choisir pour mon projet open-source ?

La licence MIT est la plus permissive : tout le monde peut utiliser, modifier et redistribuer avec des restrictions minimales. Apache 2.0 ajoute une protection par brevet. La GPL exige que les œuvres dérivées soient également open-source (copyleft). Choisissez en fonction de la liberté que vous souhaitez donner aux utilisateurs.

Cet accord de licence est-il légalement exécutoire ?

Les accords de licence sont généralement exécutables lorsqu'ils sont correctement rédigés et acceptés par les deux parties. Cependant, il s'agit d'un modèle généré par IA. Faites-le examiner par un avocat en PI pour garantir son applicabilité dans votre juridiction et la protection adéquate de vos droits.

Quelle est la différence entre une licence et un droit d'auteur ?

Copyright is your automatic ownership right over original creative work. A license is your permission for others to use that work under specified conditions. You retain copyright while granting licenses — unless you explicitly assign (transfer) the copyright.

Puis-je changer la licence après avoir publié mon logiciel ?

Vous pouvez changer la licence pour les versions futures, mais la licence précédente reste en vigueur pour les versions déjà publiées sous celle-ci. Pour les projets open-source, vous ne pouvez généralement pas changer rétroactivement la licence sur le code déjà distribué.

Que signifie 'AS-IS' dans une licence ?

Un avertissement de garantie 'AS-IS' signifie que le logiciel ou le contenu est fourni sans aucune garantie de qualité, d'adéquation à un but ou de liberté de défauts. Le concédant de licence n'est pas responsable si le produit ne répond pas aux attentes de l'utilisateur ou cause des problèmes.

Les informations sur mon produit sont-elles gardées privées ?

Oui. Votre saisie est traitée en temps réel et immédiatement rejetée. Nous ne stockons, ne lisons ni ne partageons les détails de votre produit ou les conditions de licence.

🔒
Votre vie privée est protégée

Nous ne stockons pas votre texte. Le traitement se fait en temps réel et votre saisie est immédiatement supprimée après la génération du résultat.

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Rédige un accord de confidentialité (NDA) de base pour une [type of business relationship].

Rédige la structure de conditions générales d'utilisation d'un site web pour une [type of platform].

Liste 10 étapes de mise en conformité RGPD pour une petite [business type] qui collecte des adresses e-mail.

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