Générateur de NDA

Entrée

Context

We are a fintech startup sharing our proprietary trading algorithm with a potential acquirer (a Fortune 500 bank). Discussion will cover source code, customer data, financial projections, and M&A terms. Both sides will exchange sensitive information.

Nda Type

mutual

Duration

5-years

Jurisdiction

State of Delaware

Scope

Source code, customer data, financial projections, M&A deal terms, trade secrets

Sortie (extrait)

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ MUTUEL

1. Les informations confidentielles comprennent le code source, les données clients, les projections financières, les conditions de l'opération de fusion-acquisition et les secrets d'affaires communiqués par l'une ou l'autre partie.
2. Obligations : chaque partie tiendra les informations confidentielles de l'autre dans la plus stricte confidentialité, en restreindra l'accès au strict besoin d'en connaître, et ne les utilisera que pour évaluer l'opération proposée.
3. Durée : les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans à compter de la divulgation.
4. Exclusions : les informations publiques, développées de manière indépendante ou légitimement reçues d'un tiers.
5. Régi par les lois de l'État du Delaware.

Entrée

Context

We're hiring a freelance designer to work on our unreleased product UI. They will see wireframes, brand strategy, and feature plans before launch. Only we are disclosing confidential information.

Nda Type

one-way

Duration

2-years

Jurisdiction

England and Wales

Scope

Product wireframes, brand strategy, unreleased feature plans, internal documents

Sortie (extrait)

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL

1. La Partie divulgatrice partage des informations confidentielles, notamment des maquettes produit, la stratégie de marque, les plans de fonctionnalités non publiés et des documents internes, avec la Partie réceptrice.
2. La Partie réceptrice s'engage à conserver toutes ces informations dans la plus stricte confidentialité, à les utiliser uniquement pour réaliser le travail de conception convenu, et à les restituer ou les détruire sur demande.
3. Durée : les obligations restent en vigueur pendant deux (2) ans à compter de la date de divulgation.
4. Le présent accord est régi par les lois d'Angleterre et du pays de Galles.

Entrée

Context

A manufacturing company is licensing a proprietary chemical formula to a development partner. The formula is a core trade secret and must remain confidential permanently. Only one party discloses.

Nda Type

one-way

Duration

indefinite

Jurisdiction

Germany

Scope

Proprietary chemical formula, manufacturing process, supplier relationships

Sortie (extrait)

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL

1. Les informations confidentielles comprennent la formule chimique propriétaire, le procédé de fabrication et les relations fournisseurs communiqués par la Partie divulgatrice.
2. La Partie réceptrice maintiendra la confidentialité de façon indéterminée, compte tenu de la nature de secret d'affaires des informations, et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables.
3. Aucune licence sur la formule n'est accordée au-delà de l'objet convenu.
4. Durée : les obligations se poursuivent indéfiniment et survivent à la résiliation de tout accord connexe.
5. Régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne.