👤 3,309 total uses◯ Free: 5 uses/day • Resets in 11h 23m
Juridique & Conformité

Générateur de NDA

Créez des accords de non-divulgation avec un champ d'information confidentielle défini, des obligations, une durée, des exclusions et des recours en cas de violation.

En savoir plus

Le générateur de NDA IA crée des accords de confidentialité complets adaptés à votre contexte d'affaires précis. Que vous partagiez des secrets commerciaux avec un partenaire potentiel, intégriez un freelance ou entamiez des discussions d'acquisition, obtenez un NDA correctement structuré avec des définitions claires des informations confidentielles, des exclusions, des obligations, des recours et des dispositions de résiliation qui protègent vos informations sensibles.

0 / 5000

✓ Gratuit — sans inscription, sans carte bancaire.

Petites entreprises

Mutual NDA for an M&A discussion

Startups in acquisition talks get a robust mutual NDA protecting code, financials, and deal terms during due diligence.

Voir l’aperçu de l’entrée et de la sortie

Entrée

Context
We are a fintech startup sharing our proprietary trading algorithm with a potential acquirer (a Fortune 500 bank). Discussion will cover source code, customer data, financial projections, and M&A terms. Both sides will exchange sensitive information.
Nda Type
mutual
Duration
5-years
Jurisdiction
State of Delaware
Scope
Source code, customer data, financial projections, M&A deal terms, trade secrets

Sortie (extrait)

MUTUAL NON-DISCLOSURE AGREEMENT

1. Confidential Information includes source code, customer data, financial projections, M&A deal terms, and trade secrets disclosed by either party.
2. Obligations: Each party shall hold the other's Confidential Information in strict confidence, restrict access to a need-to-know basis, and not use it except to evaluate the proposed transaction.
3. Term: Confidentiality obligations survive for five (5) years from disclosure.
4. Exclusions: Information that is public, independently developed, or rightfully received from a third party.
5. Governed by the laws of the State of Delaware.
Freelances

One-way NDA for a contractor

Companies hiring freelancers get a one-way NDA that protects unreleased product information before engagement begins.

Voir l’aperçu de l’entrée et de la sortie

Entrée

Context
We're hiring a freelance designer to work on our unreleased product UI. They will see wireframes, brand strategy, and feature plans before launch. Only we are disclosing confidential information.
Nda Type
one-way
Duration
2-years
Jurisdiction
England and Wales
Scope
Product wireframes, brand strategy, unreleased feature plans, internal documents

Sortie (extrait)

ONE-WAY NON-DISCLOSURE AGREEMENT

1. The Disclosing Party shares Confidential Information including product wireframes, brand strategy, unreleased feature plans, and internal documents with the Receiving Party.
2. The Receiving Party agrees to keep all such information strictly confidential, use it solely to perform the agreed design work, and return or destroy it on request.
3. Term: Obligations remain in effect for two (2) years from the date of disclosure.
4. This Agreement is governed by the laws of England and Wales.
Développeurs

Indefinite NDA for trade secrets

Companies licensing trade secrets get an indefinite-term NDA appropriate for information that never loses its confidential value.

Voir l’aperçu de l’entrée et de la sortie

Entrée

Context
A manufacturing company is licensing a proprietary chemical formula to a development partner. The formula is a core trade secret and must remain confidential permanently. Only one party discloses.
Nda Type
one-way
Duration
indefinite
Jurisdiction
Germany
Scope
Proprietary chemical formula, manufacturing process, supplier relationships

Sortie (extrait)

ONE-WAY NON-DISCLOSURE AGREEMENT

1. Confidential Information comprises the proprietary chemical formula, manufacturing process, and supplier relationships disclosed by the Disclosing Party.
2. The Receiving Party shall maintain confidentiality indefinitely, given the trade-secret nature of the information, and implement reasonable technical and organizational safeguards.
3. No license to the formula is granted beyond the agreed purpose.
4. Term: Obligations continue indefinitely and survive termination of any related agreement.
5. Governed by the laws of the Federal Republic of Germany.

Vos résultats Générateur de NDA apparaîtront ici

Attendez-vous à un langage prudent et neutre sur le plan juridictionnel — faites toujours vérifier par un avocat qualifié.

Comment utiliser Générateur de NDA

  1. Décrivez le contexte professionnel — ce dont vous discutez, qui est impliqué et quel type d'informations sera partagé.
  2. Choisissez un NDA mutuel si les deux parties partageront des informations confidentielles, ou unidirectionnel si une seule partie divulgue.
  3. Définissez la durée de confidentialité ; les secrets commerciaux nécessitent souvent des périodes plus longues (5 ans ou indéfini).
  4. Spécifiez la juridiction gouvernante et la portée des informations confidentielles.
  5. Cliquez sur 'Générer' pour recevoir un NDA complet prêt pour une révision légale et une personnalisation.

Cas d'utilisation

1

Protégez les informations confidentielles avant les discussions de partenariat ou d'investissement

2

Intégrez des freelances ou des sous-traitants avec des obligations de confidentialité appropriées.

3

Partagez des secrets commerciaux lors de la due diligence M&A.

4

Établir une confidentialité mutuelle avant une coentreprise ou une collaboration

5

Protégez les plans et stratégies d'affaires partagés avec des co-fondateurs potentiels

Conseils pour de meilleurs résultats

  • Soyez spécifique sur les catégories d'informations confidentielles : 'code source, données clients, projections financières et stratégies commerciales' est plus fort que 'informations commerciales'.
  • Pour les secrets commerciaux, envisagez une durée 'Indéfinie' ; la protection des secrets commerciaux dure tant que l'information reste secrète.
  • Incluez une exception pour divulgation légalement contrainte (ordres judiciaires, demandes réglementaires) avec un avis requis ; c'est standard et rend le NDA plus exécutable.
  • Pour les discussions de M&A, ajoutez une clause de standstill ou de non-sollicitation dans la description si nécessaire.

Questions fréquentes

Quand devrais-je utiliser un NDA mutuel contre un NDA unilatéral ?

Utilisez un NDA mutuel lorsque les deux parties partageront des informations confidentielles (partenariats, coentreprises, discussions de M&A). Utilisez un NDA unidirectionnel lorsque seule une partie divulgue (embaucher un freelance, partager un plan d'affaires avec un investisseur qui ne partage pas ses propres informations propriétaires).

Cet NDA est-il légalement exécutoire ?

Les NDA sont généralement exécutoires lorsqu'ils sont correctement rédigés, signés par les deux parties et soutenus par une contrepartie (l'échange mutuel d'informations confidentielles compte). Cependant, il s'agit d'un modèle généré par IA : faites-le examiner par un avocat pour garantir son applicabilité dans votre juridiction spécifique.

Quelle devrait être la durée de la période de confidentialité ?

Cela dépend de l'information. Les plans d'affaires et les données financières : 2-3 ans est courant. Secrets commerciaux : 5 ans ou indéfinis. Listes de clients : 2-5 ans. Des périodes plus courtes sont plus faciles à négocier mais offrent moins de protection.

Que se passe-t-il si quelqu'un viole le NDA ?

Le NDA comprend des dispositions de recours : typiquement le droit de demander une mesure injonctive (ordonnance du tribunal pour arrêter la divulgation) et des dommages-intérêts. La partie divulgatrice doit prouver qu'une violation a eu lieu et a entraîné un préjudice. Avoir des définitions et des obligations claires facilite l'application.

Un NDA peut-il être trop large ?

Oui. Les NDA trop larges qui tentent de couvrir toutes les informations sans spécificité peuvent être jugés inapplicables par les tribunaux. Les meilleurs NDA définissent clairement ce qui est confidentiel, incluent des exclusions raisonnables et établissent des obligations proportionnelles.

Mes informations sont-elles gardées privées ?

Oui. Votre saisie est traitée en temps réel et immédiatement supprimée. Nous ne stockons, ne lisons ni ne partageons la description de votre contexte commercial ou des informations confidentielles.

Intégré à ces workflows

Cet outil est utilisé dans des guides pas à pas qui vous aident à en faire plus

🔒
Votre vie privée est protégée

Nous ne stockons pas votre texte. Le traitement se fait en temps réel et votre saisie est immédiatement supprimée après la génération du résultat.

Débloquer l'Accès Illimité

Utilisateurs gratuits : 5 utilisations par jour | Utilisateurs Pro : Illimité

Obtenir Pro — 19 $/mois Parcourir les Outils AI

Outils connexes

✍️ Bibliothèque de prompts

Des prompts prêts à l'emploi — cliquez sur « Utiliser » pour remplir l'outil automatiquement

Explique [legal term or concept] en termes clairs et accessibles avec un exemple pratique.

Crée le plan d'une politique de confidentialité simple pour un [type of website/app] collectant [types of data].

Rédige un accord de confidentialité (NDA) de base pour une [type of business relationship].

Rédige la structure de conditions générales d'utilisation d'un site web pour une [type of platform].

Liste 10 étapes de mise en conformité RGPD pour une petite [business type] qui collecte des adresses e-mail.

🔒

⚡ Prompts Pro

Rédige le plan d'un contrat-cadre de services (MSA)…...
Crée un modèle d'accord de traitement des données…...
Rédige un modèle de contrat de travail pour…...
Passer à Pro →

Outils associés

Juridique & ConformitéGénérateur de Conditions d'UtilisationCréez des accords complets de conditions de service couvrant les obligations des utilisateurs, les…Juridique & ConformitéGénérateur d'Accords de LicenceRédigez des accords de licence de logiciel ou de contenu spécifiant les droits d'utilisation,…Juridique & ConformitéGénérateur de Modèles de ContratGénérez des modèles de contrat personnalisables pour le travail indépendant, les services, les partenariats…

Essayer cet agent

Agente Borrador de CumplimientoPolítica de privacidad + Términos de servicio + Política de cookies + Aviso GDPR adaptado a…Essayer cet agent →

Workflow associé

Pack de Lanzamiento de ProductoA partir de un resumen de producto, genera el nombre de la marca, el eslogan, las…Lancer le workflow →

En savoir plus