Revue de contrat freelance
Repérer les clauses risquées dans un contrat client avant de signer.
Voir l’aperçu de l’entrée et de la sortie
Entrée
- Content
- Paste a freelance service agreement clause: 'The Contractor agrees to assign all intellectual property rights to the Client upon project completion, and shall not engage with competing clients for a period of 24 months following termination of this agreement.'
Sortie (extrait)
Signale deux points clés : la cession de PI ne transfère tous les droits au client qu'à l'achèvement (envisagez un transfert par jalons ou conditionné au paiement), et la clause de non-concurrence de 24 mois est inhabituellement longue et large, pouvant limiter les travaux futurs et être inapplicable dans certaines juridictions. Recommande de négocier une non-concurrence plus courte et plus étroite et de clarifier le calendrier de la PI.